NATURE

Voie d’accès : concours professionnel

Catégorie statutaire : B+
Session : 2023
Ouvert aux ressortissants UE : Oui
Ouvert hors UE : Non

RECRUTEMENT

CONDITIONS D’ACCÈS

Pour se présenter au concours professionnel, les fonctionnaires doivent justifier au 1er jour des épreuves d’au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

L’année 2023, étant une année transitoire, les fonctionnaires qui réunissaient les conditions de 5ème échelon en 2022, les conservent en 2023. De plus, les fonctionnaires, réunissant en 2023, les anciennes conditions, soit le fait d’avoir atteint le 5ème échelon du corps des SACDD CS, peuvent aussi candidater.

ATTENTION : les agents en disponibilité ne peuvent pas se présenter à un concours professionnel.

INSCRIPTIONS

• Présentation générale et notice explicative - spécialité « CTT » (format pdf - 426.1 ko - 17/04/2023) ◄ (Pour en savoir plus sur la nature des épreuves, les modalités d’inscription, les conditions d’accès, la convocation aux épreuves, la demande d’aménagement spécifique aux épreuves, la demande d’équivalence de diplôme et les compléments d’information).
• Télé-inscription
• État des services accomplis (format pdf - 82.7 ko - 17/04/2023)
• Demande d’aménagement d’épreuve(s) (format pdf - 136.2 ko - 17/04/2023)
• Guide de remplissage du dossier RAEP (format pdf - 793.8 ko - 17/04/2023)
• Dossier RAEP (format pdf - 2.4 Mo - 17/04/2023)
• Consultez votre dossier d’inscription
• Récupérer votre numéro de candidature

TEXTES DE RÉFÉRENCES

• Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État,
• Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État
• Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable.
• Arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel de recrutement des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable, de classe exceptionnelle, spécialité contrôle des transports terrestres.
• Consultez l’arrêté d’ouverture du 18 janvier 2023
• Arrêté du 17 mars 2023 fixant la composition du jury du concours professionnel pour le recrutement de secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialités administration générale et contrôle des transports terrestres session 2023 (format pdf - 116.9 ko - 04/04/2023)

SE PRÉPARER AUX CONCOURS

2022

• Rapport de jury (format pdf - 412 ko - 09/03/2023)
• Note de synthèse (format pdf - 422.2 ko - 10/01/2023)

2021

• Rapport du jury (format pdf - 194.1 ko - 12/04/2022)
• Sujet(s) :
  • Note de synthèse (format pdf - 587.7 ko - 06/01/2022)

2020

• Rapport du jury (format pdf - 218.6 ko - 25/01/2021)
• Sujet(s) :
  • Note de synthèse (format pdf - 273.1 ko - 28/01/2021)

2019

• Rapport de jury (format pdf - 545.8 ko - 13/02/2020)
• Sujet(s) :
  • (sujet non disponible actuellement)

2017

• Rapport du jury (format pdf - 236.2 ko - 13/02/2018)
• Sujet(s) :
  • Note de synthèse (format pdf - 3.4 Mo - 13/02/2018)

2016

• Rapport du jury (format pdf - 165.4 ko - 21/09/2017)
• Sujet(s) :
  • Note de synthèse (format pdf - 777.4 ko - 21/09/2017)

2015

• (Rapport de jury non disponible actuellement)
• Sujet(s) :
  • Note de synthèse (format pdf - 4.3 Mo - 23/08/2016)

RÉSULTATS

Résultats d’admissibilité ou d’admission

CONTACT

Formulaire de saisine de l’unité en charge du recrutement par concours.

FONCTIONS

Les secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable participent, sous l’autorité de fonctionnaires de niveau hiérarchique supérieur, à la mise en œuvre des politiques de l’État dans les domaines de l’environnement, des transports, du logement, de la construction, de l’habitat, de l’urbanisme, de la prévention des risques, de la mer, de l’énergie ou dans d’autres domaines relevant des attributions du ministre chargé du développement durable.

Les agents relevant de cette spécialité exercent des missions de contrôle dans le secteur des transports routiers et ferroviaires et, pour ce qui concerne le transport des matières dangereuses, dans les secteurs ferroviaires, routier et fluvial, de l’application des lois et des règlements auxquels sont assujettis les entreprises, les conducteurs, les véhicules et les chargements de transport. Ils assurent le suivi des activités administratives ou judiciaires liées aux opérations de contrôle.

CARRIÈRE

Le corps des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable comprend trois grades :

 classe normale

 classe supérieure

 classe exceptionnelle

Le passage d’un grade au grade supérieur est possible soit par la réussite à un concours professionnel, soit par promotion « au choix ».

Il est également possible d’accéder à la catégorie supérieure (catégorie A)

 par le concours interne des instituts régionaux d’administration (I.R.A.) à condition de justifier au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé d’au moins quatre années de services publics.

 par l’examen professionnel d’attaché d’administration de l’État à condition de justifier au 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’examen professionnel est organisé d’au moins cinq années de services publics dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.

 par nomination au choix après inscription sur une liste d’aptitude à condition de justifier d’au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans un corps de catégorie B ou de niveau équivalent.