Formulaire de saisine des services de l’Etat
publié le 9 novembre 2016 (modifié le 16 mars 2017)
À compter du 7 novembre 2015, le mode d’échange avec l’administration évolue. Le ministère met en place l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.
Comment ça marche ?
- Vous renseignez votre courriel
- Vous recevez une notification dans votre boite mél pour vérifier que votre courriel est bien valide.
- Vous cliquez sur le lien présent dans la notification.
- Vous complétez le formulaire en fonction de la thématique choisie.
- Vous recevez un accusé d’enregistrement.
- À compter de la réception de la demande par le service instructeur compétent, un accusé de réception est envoyé sous 7 jours ouvrés.
Pour plus d’informations, lire les conditions générales d’utilisation du SVE.