À PROPOS DU SITE
 

Conditions générales d’utilisation du site

publié le 9 novembre 2016 (modifié le 5 décembre 2019)

  Présentation

www.concours.developpement-durable.gouv.fr est un service numérique du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Ce service a pour objet de faciliter et de simplifier l’accès à l’information et à la dématérialisation des démarches administratives liées aux recrutements par concours, pour toute personne désirant s’informer et/ou candidater à un concours ou à un examen.

Le service est développé et opéré par les ministères de la Transition écologique et solidaire et celui de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Le présent document a pour objet de régler les relations entre les différents intervenants sur le service. Il définit les conditions et modalités d’utilisation des services. Il est constitué comme suit :

  1. Objet du présent document ;
  2. Vocabulaire ;
  3. Accès des usagers aux éléments d’information publiées par le service ;
  4. Accès des usagers aux démarches en ligne intégrées au service ;
  5. Accessibilité ;
  6. Engagements de l’éditeur envers l’ensemble des utilisateurs du service ;
  7. Propriété intellectuelle ;
  8. Vie privée ;
  9. Mentions légales du site www.concours.developpement-durable.gouv.fr ;
  10. Mentions légales du système d’information concours AT+®.

  1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation « CGU » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du service www.concours.developpement-durable.gouv.fr et de son utilisation par l’utilisateur.

  2. Vocabulaire

  • « Nous » se réfère à l’éditeur du service.
  • « Le service » se réfère indistinctement à toutes les fonctionnalités intégrées au site www.concours.developpement-durable.gouv.fr
  • « Utilisateur » et « Vous » se réfèrent à toute personne qui utilise le service.
  • Données à caractère personnel : ce sont des données transmises par l’Utilisateur par le biais du service.

  3. Accès des usagers aux éléments d’information publiées par le service

www.concours.developpement-durable.gouv.fr est composé, d’une part, d’une application web qui vous permet de :

  • vous informer sur les concours et examens ;
  • vous renseigner et de soumettre des formulaires accessibles depuis le service ;
  • accéder depuis le service à une restitution finale de l’ensemble des démarches effectuées
    et d’autre part, de services Web tiers (e-ATPlus®) disposant de ses propres modalités d’utilisation.

L’utilisation de www.concours.developpement-durable.gouv.fr est libre et gratuite.

Les frais éventuels de connexion à un réseau sont à la charge de l’utilisateur.

L’utilisation de www.concours.developpement-durable.gouv.fr est subordonnée à l’acceptation préalable et au respect intégral des présentes conditions générales d’utilisation (CGU) par l’utilisateur.

  4. Accès des usagers aux démarches en ligne intégrées au service

Le site www.concours.developpement-durable.gouv.fr utilise ATPlus (ou AT+)® qui est un service français pour la mise en œuvre et la gestion dématérialisée des concours et examens du pôle interministériel. Ce système d’information est développé et opéré par ESCORT Informatique®, société de service et d’ingénierie informatique. Ce service tiers est hébergé en France et dispose de ses propres modalités d’utilisation.

Pour réaliser les formalités nécessaires proposées par le service, l’usager transmet des données à caractère personnel que le service conserve. Par ailleurs, l’usager consent à l’accès de son dossier, et donc à ses données à caractère personnel, par les personnes habilitées.

Le service met à disposition de l’utilisateur les services Web suivants :

  • un formulaire de télé-inscription renseigné par l’utilisateur (identité, coordonnées, données personnelles, choix d’épreuves, etc.). Ce formulaire répond aux exigences fixées par le Décret n°2009-84 du 21 janvier 2009 ;
  • un espace « candidat » personnel ;
  • des listes de résultats des concours et examens.

  5. Accessibilité

L’amélioration de l’accès aux contenus du service par les personnes en situation de handicap étant encore en développement, il n’a pas fait l’objet d’une déclaration de conformité RGAA (Référentiel général d’accessibilité pour les administrations).

  6. Engagements de l’éditeur envers l’ensemble des utilisateurs du service

L’accès au service peut être momentanément suspendu, sans communication d’une information préalable ni préavis, notamment pour des raisons techniques. L’indisponibilité du service ne saurait ouvrir droit à un recours. Nous vous invitons donc d’effectuer vos démarches dématérialisées avant la date de clôture des inscriptions de chaque concours et examens.

L’envoi d’un dossier d’inscription via le service ne garantit pas la recevabilité de votre de candidature.

Nous publions sur le site www.concours.developpement-durable.gouv.fr des données publiques à titre informatif et indicatif. Seules les publications légales font foi, notamment au Journal officiel de la République française ou aux recueils des actes administratifs des préfectures.

Par conséquent, les informations publiées sur le site www.concours.developpement-durable.gouv.fr ne sauraient engager la responsabilité de leur éditeur ou d’un quelconque service de l’État. L’utilisateur y ayant recours, à conscience des potentielles erreurs ou omissions qu’elles peuvent comporter.

Certains liens hypertextes présents sur le service peuvent vous rediriger vers des sites internet externes. Le contenu de ces sites internet n’engage en rien la responsabilité du site www.concours.developpement-durable.gouv.fr qui n’a pas le contrôle de ces sites.

Nous nous efforçons de livrer des données de la meilleure qualité possible. Toutefois, malgré toute notre attention, elles peuvent encore comporter des erreurs ou omissions. Si vous constatez une erreur ou omission parmi ces données, nous vous invitons à nous la signaler à l’aide du bouton « Nous contacter » disponible dans https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr ou de nous écrire par courriel à infoconcours@developpement-durable.gouv.fr .

Évolution du service
Nous pouvons être amenés à faire évoluer le site www.concours.developpement-durable.gouv.fr sans information préalable ou préavis. Nous ajoutons régulièrement des données, retravaillons l’interface et modifions les formulations sur la base de vos retours et des évolutions réglementaires et législatives.

Disponibilité du service
Nous pouvons suspendre l’accès à www.concours.developpement-durable.gouv.fr sans information préalable ni préavis, notamment pour des raisons de maintenance. Nous mettons l’application à jour régulièrement. L’indisponibilité ne dépasse généralement pas une dizaine de secondes. Nous mettons www.concours.developpement-durable.gouv.fr à disposition sans garantie sur sa disponibilité. Même si nous veillons à ce que le service soit toujours opérationnel.

Évolution des conditions d’utilisation
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.

  7. Propriété intellectuelle

www.concours.developpement-durable.gouv.fr est la propriété exclusive
1 du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de son propriétaire est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Si vous souhaitez reproduire ou réutiliser des contenus présents sur ce site, veuillez contacter le webmestre (infoconcours@developpement-durable.gouv.fr ) pour connaître les conditions de réutilisation applicables.

Les marques dont est titulaire le ministère de la Transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ainsi que ses logos figurant sur le site sont des marques régulièrement déposées auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuées à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse du propriétaire de ce site est prohibée au sens des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Tout contrefacteur s’expose aux sanctions prévues aux articles L. 716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données figurant, le cas échéant, sur ce site Internet sont reproductibles, copiables, adaptables et communicables sous réserve de mentionner la paternité de celles-ci et la date de dernière mise à jour de l’information utilisée. Par exemple, sur la forme « Ministère de la Transition écologique et solidaire et Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Téléchargées sur https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr mise à jour du _____________  ».

Données administratives publiques relatives à la publication des listes nominatives des candidats déclarés admissibles et admis.

Les informations publiques délivrées par le service le sont sous Licence Ouverte V 2.0. Vous êtes donc libres de réutiliser ces informations sous réserve de mentionner la paternité de l’information et la date de dernière mise à jour de l’information utilisée. Par exemple, sur la forme « Ministère de la Transition écologique et solidaire et Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Données originales téléchargées sur https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr mise à jour du _____________  ».

Nous nous engageons à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations que vous nous fournissez dans le cadre du signalement d’erreur.

Crédits photo
Les photos présentes sur ce site proviennent soit de la Direction de la communication : Bureau Audiovisuel
2 du pôle ministériel, soit, d’autres sources autorisées

  8. Vie privée

Données à caractère personnel
Nous nous engageons à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site soient conformes au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018, et à la loi informatique et libertés dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018.

Ces dispositions fixent des règles strictes de confidentialité et de sécurité à toute organisation, publique et privée, dans le cadre du traitement des données à caractère personnel de leurs utilisateurs, et ce afin de protéger la vie privée de ceux-ci.

Responsable du traitement
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est :
Ministère de la Transition écologique et solidaire
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Secrétariat général
Direction des ressources humaines
Service du développement professionnel et des conditions de travail
Sous-direction du recrutement et de la mobilité
Bureau des recrutements par concours (RM1)
La Grande Arche – Paroi sud – 92055 LA DÉFENSE CEDEX

Traitement des données et utilisation
Nous ne pouvons utiliser vos données à caractère personnel qu’à des fins à la fois légitimes et nécessaires. Cela signifie concrètement que nous traitons vos données à caractère personnel pour des finalités de :

  • gestion administrative des candidats, des membres des jurys et des épreuves ;
  • production de statistiques pour répondre aux enquêtes ministérielles et à la production du bilan social.

La nature des opérations réalisées sur les données est : la réception des données, le stockage des données et leur traitement pour la mise en œuvre des concours et examens.

Les données à caractère personnel traitées sont : votre civilité, votre nom de naissance, votre prénom, votre nom marital, votre nationalité, votre date de naissance, votre pays de naissance votre adresse personnelle, vos coordonnées téléphoniques, votre adresse électronique et les justificatifs vous permettant d’exercer votre droit d’aménagement particulier d’examens et concours en situation de handicap.

Durée de conservation des données – Cas général :
Les données de gestion des concours, sont conservées en base « active » vingt-quatre (24) mois à l’issue de la clôture d’une session. Puis, elles sont archivées pour une durée de trente-six (36) mois à l’issue d’une procédure d’anonymisation des données personnelles.

Durée de conservation des données - Cas particulier :
Les données de gestion des concours pour tous ceux donnant accès aux corps des Administrateurs des affaires maritimes et aux corps des Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, font l’objet d’une durée de conservation supérieure après archivage. En effet, pour ces seuls concours, le nombre de présentations autorisées pour un même candidat est limité à trois (3) fois. Afin de respecter strictement cette condition particulière, les données à caractère personnel des candidats pour ces concours spécifiques listées ci-après sont conservées :

  • nom de famille,
  • nom d’usage,
  • prénom,
  • date de naissance.

Le format de sauvegarde permet la vérification automatique du respect du nombre limite autorisé de présentations aux concours. Pour cet usage, pour ces données, la durée de conservation après archivage est portée à cinquante (50) ans.

Vos droits
Nous nous engageons à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité du traitement des données à caractère personnel de chacun.

En application du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition.

Par mail : infoconcours@developpement-durable.gouv.fr

Par voie postale :
Ministère de la Transition écologique et solidaire
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Secrétariat Général
Direction des ressources humaines
Bureau des recrutements par concours (RM1)
La Grande Arche – Paroi sud – 92055 LA DÉFENSE CEDEX

Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Le délégué à la protection des données du ministère de la Transition écologique et solidaire peut également être contacté à l’adresse suivante : dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr.

Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07). Les modalités de réclamation sont précisées sur le site de la CNIL : www.cnil.fr.

Procédure en cas de violation des données à caractère personnel

En cas de destruction, de perte, d’altération, de divulgations non autorisées de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou d’accès non autorisés à de telles données, de manière accidentelle ou illicite, susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de l’utilisateur, nous vous en informerons des faits et des mesures prises, dans les meilleurs délais.

Nous nous assurerons également que le nécessaire soit fait quant à la notification de la violation en question à la CNIL, dans les soixante Soixante-douze heures (72) heures après en avoir pris connaissance ou dans les meilleurs délais, dès lors que la violation présente effectivement un risque élevé pour vos droits et libertés.

Cookies
Nous déposons des cookies de mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées), respectant les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Cela signifie, notamment, que ces cookies ne servent qu’à la production de statistiques anonymes et ne permettent pas de suivre votre navigation sur d’autres sites.

Nous déposons également des cookies de navigation, aux fins strictement techniques, qui ne sont pas conservés (mémorisation, pendant la durée de la session, des paramètres de filtrage et de la cartographie des préférences). La consultation de la plateforme n’est pas affectée lorsque les utilisateurs utilisent des navigateurs désactivant les cookies.

Les adresses IP sont collectées et conservées pour une durée de six (6) mois.

  9. Mentions légales du www.concours.developpement-durable.gouv.fr

Éditeurs

Service gestionnaire :
Ministère de la Transition écologique et solidaire
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Secrétariat général
Direction des ressources humaines
Service du développement professionnel et des conditions de travail
Sous-direction du recrutement et de la mobilité
Bureau des recrutements par concours (RM1)
La Grande Arche – Paroi sud – 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Téléphone : 01 40 81 21 22 (standard)
Directeur de la publication :
Jacques CLEMENT, directeur des ressources humaines
Contact – Saisir les services de l’Etat
Système de gestion du contenu « CMS » :
Site réalisé sous SPIP, un programme Open Source sous licence GNU/GPL.
Hébergement du site :
CP2I, département opérationnel sud-ouest

  10. Mentions légales du système d’information concours AT+®

Editeurs :
ATPLus (ou AT+)® est un système d’information dédié à l’organisation des concours du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, (1 place Carpeaux, 92800 Puteaux).
Directrice de la publication :
Mme Emilie PIETTE, secrétaire générale du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Prestataire d’hébergement :
Le progiciel ATPLUS (ou AT+)® et les services Web e-ATPlus® sont hébergés par la société ESCORT informatique dont les serveurs se situent en France (Union Européenne).
Inscrite au RCS (Beauvais)
SIREN : 428 568 380
Siège social : BEAUVAIS (60 000)


1ESCORT Informatique© est titulaire des droits intellectuels du progiciel ATPLus (ou AT+)©

2Photographes du pôle ministériel : Arnaud Bouissou, Damien Valente, Daniel Coutelier et Daniel Joseph-Reinette.

3ENSAM, ENTE, Laurent Mignaux, Bernard Suard, Christophe Hugot, stock.adobe.com et The Picture-Factory