Chargé(e) d’études documentaires (CED déprécarisation)

publié le 18 janvier 2017 (modifié le 3 octobre 2018)

  NATURE

Voie d’accès : concours professionnel réservé

Catégorie statutaire : A
Session : 2018
Ouvert aux ressortissants UE : Oui
Ouvert hors UE : Non

  FONCTIONS

Les chargés d’études documentaires assurent la recherche, l’acquisition, le classement, la conservation, l’analyse, l’exploitation et la diffusion de la documentation nécessaire aux missions des ministères dont ils relèvent. Ils assurent la constitution et la gestion des bases de données, la conception d’outils multimédias. Ils peuvent être chargés de l’élaboration et de la réalisation de programmes de publications incluant la traduction de documents, la sélection ou la rédaction d’études, d’articles et de notes de synthèse.

Ils peuvent être appelés à exercer des fonctions d’encadrement dans les services d’information et de documentation des départements ministériels, des services déconcentrés ainsi que des établissements publics administratifs dans lesquels ils sont affectés.

  RECRUTEMENT

CONDITIONS PARTICULIÈRES D’ACCÈS

Les conditions sont fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’État.

Le dispositif d’accès à l’emploi titulaire par concours ou examen professionnel prévu initialement jusqu’en mars 2016 a été prolongé de 2 ans par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016.

Les agents doivent désormais remplir les quatre conditions cumulatives suivantes :

  • être employé par le MTES-MCT ou un de ses établissements publics sous tutelle,
  • être en fonction ou en congé (annuel, pour formation professionnelle, pour raisons de santé, non rémunéré) au 31 mars 2013 (toutefois, les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 peuvent bénéficier du dispositif sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté prévues).
  • disposer au 31 mars 2013 d’un contrat de droit public (CDD ou CDI) établi en application de l’un des articles suivants :
  • article 4-1 ou 4-2 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : agents recrutés en CDD sur les emplois permanents de l’Etat lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ou, pour les emplois de niveau A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient ;
  • article 6 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : agents recrutés à temps incomplet employés à plus de 70 % ;
  • article 34 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 : agents Berkani de droit public pour une quotité de travail au moins égale à 70 % d’un temps complet.
  • articles 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies : agents recrutés en CDD pour faire face à la vacance temporaire d’un emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ou pour pourvoir à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (« vacataires »)
  • disposer de l’ancienneté requise, à savoir :
  • pour les agents en CDI au 31 mars 2013 : aucune ancienneté n’est exigée,
  • pour les agents sous CDD article 4-1 ou 4-2 au 31 mars 2013, justifier d’une durée de services publics au moins égale à 4 années effectuées au sein du même département ministériel ou du même établissement public, soit au cours des 6 années précédant le 31 mars 2013, soit au plus tard à la date de clôture des inscriptions du recrutement, dont au moins 2 ans entre le 31 mars 2009 et le 31 mars 2013,
  • pour les agents sous CDD articles 6 quater, 6 quinquies ou 6 sexies au 31 mars 2013, justifier au 31 mars 2013 de 4 années de services publics entre le 31 mars 2008 et le 31 mars 2013.

Le dispositif de titularisation exclut les contractuels recrutés directement en CDI par les établissements publics et soumis au régime dérogatoire du décret-liste du 18 janvier 1984.

Les agents en bénéficiant reçoivent un courrier notifiant leur éligibilité satisfaisant au dispositif de titularisation dans un corps de la catégorie A.

Calendrier
Ouverture des inscriptions 8 mars 2018
Clôture des inscriptions 5 avril 2018
Écrits 5 juin 2018
Résultats admissibilité 6 juillet 2018
Dossier RAEP 6 septembre 2018
Oraux 24 au 28 septembre 2018
Résultats d’admission à partir du 1 octobre 2018

INSCRIPTIONS

ATTENTION : les champs de formulaire présents dans le dossier RAEP permettent l’écriture illimitée d’un nombre de caractères.
Cependant, seul le texte visible contenu dans le cadre délimité par le champ de formulaire sera pris en compte par les membres du jury

TEXTES DE RÉFÉRENCES

  • Décret no 2013-955 du 24 octobre 2013 relatif à l’ouverture des recrutements réservés pour l’accès à certains corps de fonctionnaires de l’État relevant des ministres chargés de l’écologie, du développement durable et du logement.
  • Arrêté du 9 janvier 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés d’accès à certains corps de fonctionnaires de l’Etat relevant de la catégorie A pris en application de l’article 7 du décret no 2012-631 du 3 mai 2012.
  • Arrêté du 5 mars 2018 autorisant au titre de l’année 2018 l’ouverture d’un concours réservé aux agents non titulaires pour l’accès au corps des chargés d’études documentaires et fixant le nombre de postes.
  • Arrêté du 30 mai 2018 (format pdf - 85.7 ko - 03/10/2018) fixant la composition du jury du concours réservé aux agents non titulaires pour l’accès au corps des chargés d’études documentaires ouvert au titre de l’année 2018.
  • Arrêté du 21 septembre 2018 (format pdf - 71.1 ko - 03/10/2018) , complétant l’arrêté du 30 mai 2018 fixant la composition du jury du concours réservé aux agents non titulaires pour l’accès au corps des chargés d’études documentaires ouvert au titre de l’année 2018.

SE PRÉPARER A L’EXAMEN

Rapports du jury et sujets.

RÉSULTATS

Résultats d’admissibilité ou d’admission

  CARRIÈRE

Peuvent être promus au grade de chargé d’études documentaires principal les chargés d’études documentaires qui sont inscrits sur un tableau annuel d’avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par le ministre dont relève le corps concerné, à l’issue d’une sélection par voie d’examen professionnel. Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d’emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5e échelon du grade de chargé d’études documentaires.

Les chargés d’études documentaires peuvent également être promus au grade de chargé d’études documentaires principal, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par le ministre dont relève le corps concerné. Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, avoir accompli au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d’emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 8e échelon du grade de chargé d’études documentaires.