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Formulaire de saisine des services de l’Etat

publié le 9 novembre 2016 (modifié le 16 mars 2017)

Comment ça marche ?

  1. Vous renseignez votre courriel
  2. Vous recevez une notification dans votre boite mél pour vérifier que votre courriel est bien valide.
  3. Vous cliquez sur le lien présent dans la notification.
  4. Vous complétez le formulaire en fonction de la thématique choisie.
  5. Vous recevez un accusé d’enregistrement.
  6. À compter de la réception de la demande par le service instructeur compétent, un accusé de réception est envoyé sous 7 jours ouvrés.

Pour plus d’informations, lire les conditions générales d’utilisation du SVE.

Saisine par voie Electronique : Identification