Secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe normale - spécialité « AG » - (SACDD déprécarisation)

publié le 28 février 2017 (modifié le 12 juillet 2017)

  NATURE

Voie d’accès : examen professionnel

Catégorie statutaire : B
Session : 2017
Ouvert aux ressortissants UE : Non
Ouvert hors UE : Non

  FONCTIONS

Les secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable participent à la mise en œuvre des politiques de l’État dans les domaines d’activités du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (MEEM) et du ministère du logement et de l’habitat durable (MLHD).

Ils exercent leurs fonctions au sein des spécialités suivantes :

Administration générale (AG) : ils exercent des activités de gestion, d’instruction, d’étude ou de contrôle dans les différents domaines d’activité ministériels ;

Contrôle des transports terrestres (CTT) : ils exercent des missions de contrôle dans le secteur des transports routiers et ferroviaires.

  RECRUTEMENT

CONDITIONS D’ACCÈS

Les conditions sont fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’État.

Le dispositif d’accès à l’emploi titulaire par concours ou examen professionnel prévu initialement jusqu’en mars 2016 a été prolongé de 2 ans par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016.

Les agents doivent désormais remplir les quatre conditions cumulatives suivantes :

- être employé par le MEEM-MLHD ou un de ses établissements publics sous tutelle,

- être en fonction ou en congé (annuel, pour formation professionnelle, pour raisons de santé, non rémunéré) au 31 mars 2013 (toutefois, les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 peuvent bénéficier du dispositif sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté prévues).

- disposer au 31 mars 2013 d’un contrat de droit public (CDD ou CDI) établi en application de l’un des articles suivants :

- article 4-1 ou 4-2 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : agents recrutés en CDD sur les emplois permanents de l’Etat lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ou, pour les emplois de niveau A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient ;

- article 6 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : agents recrutés à temps incomplet employés à plus de 70 % ;

- article 34 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 : agents Berkani de droit public pour une quotité de travail au moins égale à 70 % d’un temps complet.

- articles 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies : agents recrutés en CDD pour faire face à la vacance temporaire d’un emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ou pour pourvoir à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (« vacataires »)

- disposer de l’ancienneté requise, à savoir :

- pour les agents en CDI au 31 mars 2013 : aucune ancienneté n’est exigée,

- pour les agents sous CDD article 4-1 ou 4-2 au 31 mars 2013, justifier d’une durée de services publics au moins égale à 4 années effectuées au sein du même département ministériel ou du même établissement public, soit au cours des 6 années précédant le 31 mars 2013, soit au plus tard à la date de clôture des inscriptions du recrutement, dont au moins 2 ans entre le 31 mars 2009 et le 31 mars 2013,

- pour les agents sous CDD articles 6 quater, 6 quinquies ou 6 sexies au 31 mars 2013, justifier au 31 mars 2013 de 4 années de services publics entre le 31 mars 2008 et le 31 mars 2013.

Le dispositif de titularisation exclut :

- les contractuels recrutés directement en CDI par les établissements publics et soumis au régime dérogatoire du décret-liste du 18 janvier 1984 ;

- les contractuels recrutés avant 1984 en CDI sur des quasi-statuts.

CALENDRIER

Calendrier
Ouverture des inscriptions 12 juin 2017
Clôture des inscriptions 13 juillet 2017
Écrits Pas d’écrits
Résultats admissibilité Sans objet
Dossier RAEP 7 septembre 2017
Oraux du 25 au 28 septembre 2017
Résultats d’admission à partir du 4 octobre 2017

INSCRIPTIONS
S’inscrire en ligne 
Guide RAEP (format pdf - 116.7 ko - 12/07/2017)
Dossier RAEP (format pdf - 248.9 ko - 12/07/2017)

TEXTES DE RÉFÉRENCES

  • Arrêté du 9 janvier 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale de l’examen professionnalisé pour l’accès à certains corps de fonctionnaires de l’État relevant de la catégorie B pris en application de l’article 7 du décret no 2012-631 du 3 mai 2012.
  • Arrêté du 7 juin 2017 autorisant au titre de l’année 2017 l’ouverture d’un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l’accès au grade de secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe normale, spécialité administration générale, et fixant le nombre de postes.

SE PRÉPARER AUX CONCOURS

Annales et rapports de jury

RÉSULTATS

Résultats d’admissibilité ou d’admission (non disponible actuellement)

  CARRIÈRE

Le corps des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable comprend trois grades :

- classe normale

- classe supérieure

- classe exceptionnelle

Le passage d’un grade au grade supérieur est possible soit par la réussite à un concours professionnel, soit par promotion « au choix ».

Il est également possible d’accéder à la catégorie supérieure (catégorie A)

- par le concours interne des instituts régionaux d’administration (I.R.A.) à condition de justifier au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé d’au moins quatre années de services publics.

- par l’examen professionnel d’attaché d’administration de l’État à condition de justifier au 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’examen professionnel est organisé d’au moins cinq années de services publics dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie B ou de niveau équivalent. 

- par nomination au choix après inscription sur une liste d’aptitude à condition de justifier d’au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans un corps de catégorie B ou de niveau équivalent.