Secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité « Contrôle des transports terrestres » - (SACDD « CTT » concours interne)

publié le 24 novembre 2016 (modifié le 14 juin 2017)

  NATURE

Voie d’accès : concours interne

Catégorie statutaire : B
Session : 2017
Ouvert aux ressortissants UE : Oui
Ouvert hors UE : Non

  FONCTIONS

Les secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable participent, sous l’autorité de fonctionnaires de niveau hiérarchique supérieur, à la mise en œuvre des politiques de l’État dans les domaines de l’environnement, des transports, du logement, de la construction, de l’habitat, de l’urbanisme, de la prévention des risques, de la mer, de l’énergie ou dans d’autres domaines relevant des attributions du ministre chargé du développement durable.

Ils exercent leurs fonctions au sein des spécialités suivantes :
1° Administration générale
2° Contrôle des transports terrestres.
Les agents relevant de cette spécialité exercent des missions de contrôle dans le secteur des transports routiers et ferroviaires et, pour ce qui concerne le transport des matières dangereuses, dans les secteurs ferroviaires, routier et fluvial, de l’application des lois et des règlements auxquels sont assujettis les entreprises, les conducteurs, les véhicules et les chargements de transport. Ils assurent le suivi des activités administratives ou judiciaires liées aux opérations de contrôle.

  RECRUTEMENT

CONDITIONS D’ACCÈS

Par concours interne

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé et titulaires du permis de conduire de catégorie B en cours de validité (Art. R. 221-4 du code de la route).

ATTENTION : les agents en disponibilité ne peuvent pas se présenter à un concours interne

En effet, l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction actuelle, réserve les concours internes aux candidats qui se trouvent dans l’une des positions suivantes : en activité, en détachement, en congé parental, en congé maternité, en congé maladie, en congé longue maladie, en congé longue durée ou accomplissant le service national.

Les lauréats suivent en qualité de fonctionnaires stagiaires pendant un an une formation initiale à l’École Nationale des Techniciens de l’Équipement (E.N.T.E), accomplie dans l’un des deux établissements situés à Aix-en-Provence et Valenciennes.

Calendrier
Ouverture des inscriptions 23 janvier 2017
Clôture des inscriptions 24 février 2017
Écrits 4 avril 2017
Résultats admissibilité 24 mai 2017
Dossier RAEP 9 juin 2017
Oraux à partir du 26 juin 2017
Résultats d’admission à partir du 5 juillet 2017

INSCRIPTIONS
Présentation générale et notice explicative (format pdf - 229.9 ko - 25/01/2017)
Guide de remplissage RAEP (format pdf - 118.6 ko - 30/05/2017)
Dossier RAEP (format pdf - 205.9 ko - 30/05/2017)

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[TEXTES DE RÉFÉRENCES

  • Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État,
  • Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État
  • Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable,
  • Arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres.
  • Arrêté du 26 novembre 2016 autorisant au titre de l’année 2017 l’ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres.
  • Arrêté du 9 mars 2017 (format pdf - 88.1 ko - 14/03/2017) fixant la composition du jury des concours externe et interne pour le recrutement des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable – classe supérieure – contrôle des transports terrestres ouverts au titre de l’année 2017.
  • Arrêté du 13 juin 2017 (format pdf - 67.2 ko - 14/06/2017) modifiant la composition du jury des concours externe et interne pour le recrutement des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable – classe supérieure – contrôle des transports terrestres ouverts au titre de l’année 2017.
  • Arrêté du 9 mars 2017 fixant au titre de l’année 2017 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable, classe supérieure, spécialité « contrôle des transports terrestres ».

SE PRÉPARER AUX CONCOURS

Annales et rapports de jury.

RÉSULTATS

Résultats d’admissibilité ou d’admission (non disponible actuellement)

  CARRIÈRE

Le corps des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable comprend trois grades :

- classe normale

- classe supérieure

- classe exceptionnelle

Le passage d’un grade au grade supérieur est possible soit par la réussite à un concours professionnel, soit par promotion « au choix ».

Il est également possible d’accéder à la catégorie supérieure (catégorie A)

- par le concours interne des instituts régionaux d’administration (I.R.A.) à condition de justifier au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé d’au moins quatre années de services publics.

- par l’examen professionnel d’attaché d’administration de l’État à condition de justifier au 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’examen professionnel est organisé d’au moins cinq années de services publics dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie B ou de niveau équivalent. 

- par nomination au choix après inscription sur une liste d’aptitude à condition de justifier d’au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans un corps de catégorie B ou de niveau équivalent.