Secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle - spécialités « AG & CTT » - (SACDD concours professionnel)

publié le 10 novembre 2016 (modifié le 28 juillet 2017)

  NATURE

Voie d’accès : concours professionnel

Catégorie statutaire : B+
Session : 2017
Ouvert aux ressortissants UE : Oui
Ouvert hors UE : Non

  FONCTIONS

Les secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable participent, sous l’autorité de fonctionnaires de niveau hiérarchique supérieur, à la mise en œuvre des politiques de l’État dans les domaines de l’environnement, des transports, du logement, de la construction, de l’habitat, de l’urbanisme, de la prévention des risques, de la mer, de l’énergie ou dans d’autres domaines relevant des attributions du ministre chargé du développement durable.

Ils exercent leurs fonctions au sein des spécialités suivantes :
1° Administration générale
Ils assurent des tâches administratives d’application. A ce titre, ils sont chargés notamment d’appliquer les textes de portée générale aux cas particuliers qui leur sont soumis. Ils peuvent exercer des tâches de rédaction, de comptabilité, de contrôle et d’analyse.
En administration centrale ou en services déconcentrés (en province et en région parisienne), ils participent à la mise en œuvre des politiques publiques dans l’un des différents domaines d’activité du ministère. Dotés de responsabilités propres, ils sont chargés, aux côtés de cadres, de l’instruction de toute question administrative, juridique et financière dans leur domaine. Ils peuvent aussi intervenir en matière de formation, de communication, de gestion du personnel, etc.

2° Contrôle des transports terrestres.
Les agents relevant de cette spécialité exercent des missions de contrôle dans le secteur des transports routiers et ferroviaires et, pour ce qui concerne le transport des matières dangereuses, dans les secteurs ferroviaires, routier et fluvial, de l’application des lois et des règlements auxquels sont assujettis les entreprises, les conducteurs, les véhicules et les chargements de transport. Ils assurent le suivi des activités administratives ou judiciaires liées aux opérations de contrôle.

  RECRUTEMENT

CONDITIONS D’ACCÈS

Pour se présenter au concours professionnel, les fonctionnaires doivent justifier au 1er jour des épreuves d’au moins un an dans le 5e échelon du deuxième grade et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

NB : depuis le 1er janvier 2017, les conditions d’inscription ont été modifiées par rapport aux dispositions antérieures à la réglementation issue du dispositif PPCR.
L’article 48 du décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l’Etat prévoit les mesures transitoires d’application : les agents "qui auraient réuni les conditions pour l’inscription à l’examen professionnel [ou concours professionnel] pour l’accès au grade supérieur au plus tard au titre de l’année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret".
S’applique donc la situation la plus favorable aux agents.

ATTENTION : les agents en disponibilité ne peuvent pas se présenter à un concours professionnel

CALENDRIER

Calendrier
Ouverture des inscriptions 22 mai 2017
Clôture des inscriptions 23 juin 2017
Écrits 26 septembre 2017
Résultats admissibilité à partir du 3 novembre 2017
Dossier RAEP 17 novembre 2017
Oraux à partir du 27 novembre 2017
Résultats d’admission à partir du 4 décembre 2017

INSCRIPTIONS

TEXTES DE RÉFÉRENCES

  • Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État,
  • Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État
  • Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable,
  • Arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel de recrutement des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable, de classe exceptionnelle, spécialité contrôle des transports terrestres
  • Arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel de recrutement des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable, de classe exceptionnelle, spécialité administration générale
  • Arrêté du 3 mai 2017 autorisant au titre de l’année 2017 l’ouverture et fixant la date des épreuves écrites et le nombre de places offertes au concours professionnel de recrutement des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité « administration générale »
  • Arrêté du 3 mai 2017 autorisant au titre de l’année 2017 l’ouverture et fixant la date des épreuves écrites et le nombre de places offertes au concours professionnel de recrutement des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité « contrôle des transports terrestres ».
  • Arrêté du 3 mai 2017 autorisant au titre de l’année 2017 l’ouverture et fixant la date des épreuves écrites et le nombre de places offertes au concours professionnel de recrutement des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité « administration générale ».
  • Arrêté du 3 mai 2017 autorisant au titre de l’année 2017 l’ouverture et fixant la date des épreuves écrites et le nombre de places offertes au concours professionnel de recrutement des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité « contrôle des transports terrestres ».
  • Arrêté du 27 juillet 2017 (format pdf - 864 ko - 28/07/2017) fixant la composition du jury des concours professionnels pour le recrutement de secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialités administration générale et contrôle des transports terrestres session 2017.

SE PRÉPARER AUX CONCOURS

Annales et rapports de jury

RÉSULTATS

Résultats d’admissibilité ou d’admission (non disponible actuellement)

  CARRIÈRE

Le corps des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable comprend trois grades :

- classe normale

- classe supérieure

- classe exceptionnelle

Le passage d’un grade au grade supérieur est possible soit par la réussite à un concours professionnel, soit par promotion « au choix ».

Il est également possible d’accéder à la catégorie supérieure (catégorie A)

- par le concours interne des instituts régionaux d’administration (I.R.A.) à condition de justifier au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé d’au moins quatre années de services publics.

- par l’examen professionnel d’attaché d’administration de l’État à condition de justifier au 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’examen professionnel est organisé d’au moins cinq années de services publics dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie B ou de niveau équivalent. 

- par nomination au choix après inscription sur une liste d’aptitude à condition de justifier d’au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans un corps de catégorie B ou de niveau équivalent.


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