Les emplois réservés

 
 
 

Qui peut en bénéficier ?

publié le 9 novembre 2016

- les pensionnés de guerre civils et militaires et les personnes assimilées, leur conjoint survivant, leurs orphelins et leurs enfants ainsi que les enfants de Harkis ; ce sont les bénéficiaires prioritaires ;

- les militaires en activité ou libérés depuis moins de trois ans.

 
 

Comment ?

publié le 9 novembre 2016

Ce dispositif permet l’accès à tous les corps ou cadres d’emplois des catégories B et C des trois fonctions publiques. Il n’y a pas de limite d’âge pour postuler mais certains emplois restent soumis aux conditions de leurs statuts particuliers.

L’aptitude est fondée sur la reconnaissance et la valorisation des acquis de l’expérience professionnelle. Un "passeport professionnel" récapitulant les diplômes et le parcours professionnel du candidat lui est délivré. Compte tenu des compétences reconnues et des souhaits qu’il aura exprimés, il sera inscrit sur une ou plusieurs listes alphabétiques d’aptitude, établies par domaine de compétences et/ou métiers.

Le candidat peut demander son inscription sur une ou deux listes régionales et/ou une liste nationale pour au maximum trois ans.

Lors d’un recrutement, l’administration qui recrute consulte librement ces listes et a accès au "passeport professionnel" des candidats. Pour arrêter son choix, elle convoque à un entretien ceux ayant le profil du poste recherché.

 
 

Où déposer son dossier ?

publié le 9 novembre 2016

Les bénéficiaires prioritaires doivent contacter le service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur département, compétent pour l’instruction de leur dossier, leur orientation et la délivrance du passeport professionnel.

Les militaires (y compris les libérés) doivent constituer leur dossier de candidature auprès de Défense Mobilité, l’agence de reconversion du ministre de la défense, qui dispose de 10 pôles mobilité et d’antennes locales implantées dans les régiments ou les bases de défense.

 
 

Quand ?

publié le 9 novembre 2016

Les militaires peuvent solliciter un emploi réservé dès lors qu’ils ont accompli 4 ans de service. Les militaires en activité doivent avoir obtenu l’agrément de leur armée d’appartenance.
Le dépôt de dossier est possible à tout moment de l’année.

 
 

Quels sont les droits des lauréats de l’ancienne procédure ?

publié le 9 novembre 2016

Des dispositions transitoires ont été prévues par la loi pour préserver les droits des lauréats actuellement inscrits sur des listes de classement, jusqu’au 31 décembre 2010.

 
 

Textes et liens utiles

publié le 9 novembre 2016

Textes

Loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense

Les dispositions relatives aux emplois réservés sont dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

  • Dispositions législatives du chapitre IV du titre III du livre III : Articles L394 à L398 et Articles L399 à L407
  • Dispositions réglementaires du chapitre IV du titre III du livre III : Articles R396 à R407 et Articles R408 à R413

Liens utiles

L’emploi des enfants de Harkis : lien vers le site Internet de la Mission Interministérielle aux Rapatriés MIR

La reconversion des militaires : lien vers le site Internet du ministère de la défense - pour en savoir plus : http://www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/emplois-reserves