Examen professionnel d'architecte et urbaniste de l'Etat au titre de 2018 - option Patrimoine Aide
Session 2018
Item Inscription jusqu'au 16 janvier 2018
Item Début des épreuves le 06 mars 2018

Conditions à remplir

(Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, articles 5 et 5 bis modifiée par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2003)
*Ressortissants français*
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
1° S'il ne possède la nationalité française ; Aide
2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;
3° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
*Ressortissants communautaires*
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’'un autre Etat partie à l’'accord sur l'’Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d'’emplois et emplois. Toutefois, ils n’'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’'exercice de prérogatives de puissance publique de l’'Etat ou des autres collectivités publiques.
Ils ne peuvent avoir la qualité de fonctionnaires :
1° S'ils ne jouissent de leurs droits civiques dans l'’Etat dont ils sont ressortissants ;
2° S'’ils ont subi une condamnation incompatible avec l’'exercice des fonctions ;
3° S'’ils ne se trouvent en position régulière au regard des obligations de service national de l'’Etat dont ils sont ressortissants ;
4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
5° S'’ils ne remplissent les conditions d’'aptitude physique exigées pour l’'exercice de la fonction.
Les statuts particuliers précisent, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles les fonctionnaires ne possédant pas la nationalité française peuvent être nommés dans les organes consultatifs dont les avis ou les propositions s'’imposent à l’'autorité investie du pouvoir de décision.
*Ressortissants d'autres États*
Les ressortissants d'autres États peuvent uniquement candidater aux concours de chargés de recherche et directeurs de recherche du développement durable.

Conditions à remplir

Pour vous présenter au concours, vous devez remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique, ainsi que les conditions suivantes :
AUTRES CONDITIONS
ItemÊtre au 6 mars 2018, dans l'une des positions administratives suivantes : Oui Non Aide
  • en activité
  • Aide
  • en détachement
  • Aide
  • en congé parental
  • Aide
  • en congé maternité
  • Aide
  • en congé maladie
  • Aide
  • en congé longue maladie
  • Aide
  • en congé longue durée
  • Aide
  • accomplissant le service national ou en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale
  • Aide
  • en disponibilité
  • Aide
  • autres
  • Aide
    ItemJustifiez obligatoirement au 1er janvier 2018, d'au moins huit années de services effectifs en tant que titulaire Oui Non Aide
    ItemVous êtes fonctionnaire de l'Etat (ou d'un de ses établissements publics) Oui Non Aide

    Centre d'examen

    Choix du centre d'examen

     
     

    Identité et coordonnées

    Les champs obligatoires sont identifiés par un astérisque (*)
         M     Mme     Mlle    
    Nom* Né(e) le * (Ex : 23/08/1968)
    Prénom* Nationalité*
    Nom de naissance
    Adresse*
       
    Code Postal* Tél.1
    Commune* Tél.2
    Pays* E Mail
         

    HANDICAP

    ItemAvez-vous besoin d'aménagements particuliers à l'écrit ou à l'oral ? Oui Non

    Précisez ici la nature des aménagements dont vous avez besoin :

    Vous devez IMPERATIVEMENT fournir dans les meilleurs délais un certificat médical émanant d'un médecin agréé par l'administration remplie sur l'imprimé prévu à cet effet

    ItemVous êtes reconnu-e travailleur-euse handicapé-e par la commission des droits et de l'autonomie RQTHOui Non

    Si oui, deux justicatifs sont exigés et doivent être joints au présent dossier au plus tard le 29 janvier 2018

    - attestation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées vous reconnaissant la qualité de travailleur-euse handicapé-e [RQTH] en cours de validité

    - le certificat médical délivré par un médecin agréé de l'administration attestant la compatibilité du handicap avec l'emploi postulé annexe 2 dossier inscription

     

    Engagement et pièces justificatives

    Par souci de simplification des formalités administratives, aucune pièce justificative n'est exigée à ce stade. Vous devrez être en mesure de fournir à l'administration les éléments nécessaires pour "la vérification des conditions requises pour concourir (...) au plus tard à la date de la nomination". (statut général des fonctionnaires de l'État, loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 20).
    La réception de votre convocation aux épreuves ne préjuge pas de la recevabilité de votre demande d'inscription. Si vos déclarations, les pièces et les renseignements fournis ce jour ou ultérieurement sont de nature à invalider votre candidature, vous vous exposez notamment à : ne pas avoir accès au centre d'examen, être radié(e) de la liste des candidats, perdre le bénéfice de l'admissibilité ou de l'admission, ne pas être nommé(e) en qualité de stagiaire ou de titulaire, et ce, que vous ayez été ou non de bonne foi.
    RELISEZ ET ASSUREZ-VOUS DE L'EXACTITUDE DE L'ENSEMBLE DE VOS DECLARATIONS

    Vous certifiez sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis ci-dessus et avoir eu connaissance des conditions exigées pour avoir la qualité de fonctionnaire et des conditions particulières d'accès au concours pour lequel vous demandez votre inscription.
     
        
        
      
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