Concours interne d'architecte et urbaniste de l'Etat 2018 - option UrbanismeAide
Session 2018
Item Inscription jusqu'au 16 janvier 2018
Item Début des épreuves le 06 mars 2018

Conditions à remplir

(Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, articles 5 et 5 bis modifiée par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2003)
*Ressortissants français*
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
1° S'il ne possède la nationalité française ; Aide
2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;
3° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
*Ressortissants communautaires*
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’'un autre Etat partie à l’'accord sur l'’Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d'’emplois et emplois. Toutefois, ils n’'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’'exercice de prérogatives de puissance publique de l’'Etat ou des autres collectivités publiques.
Ils ne peuvent avoir la qualité de fonctionnaires :
1° S'ils ne jouissent de leurs droits civiques dans l'’Etat dont ils sont ressortissants ;
2° S'’ils ont subi une condamnation incompatible avec l’'exercice des fonctions ;
3° S'’ils ne se trouvent en position régulière au regard des obligations de service national de l'’Etat dont ils sont ressortissants ;
4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
5° S'’ils ne remplissent les conditions d’'aptitude physique exigées pour l’'exercice de la fonction.
Les statuts particuliers précisent, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles les fonctionnaires ne possédant pas la nationalité française peuvent être nommés dans les organes consultatifs dont les avis ou les propositions s'’imposent à l’'autorité investie du pouvoir de décision.
*Ressortissants d'autres États*
Les ressortissants d'autres États peuvent uniquement candidater aux concours de chargés de recherche et directeurs de recherche du développement durable.

Conditions à remplir

Pour vous présenter au concours, vous devez remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique, ainsi que les conditions suivantes :
AUTRES CONDITIONS
ItemVous devez être dans la fonction publique française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, ou de Suisse et être dans l'une des situations suivantes Oui Non Aide
  • fonctionnaire de l'État (ou d'un de ses établissements publics)
  • Aide
  • fonctionnaire territorial (ou d'un de ses établissements publics)
  • Aide
  • fonctionnaire hospitalier
  • Aide
  • agent non titulaire exerçant dans la fonction publique française
  • Aide
  • agent en fonction dans une organisation intergouvernementale
  • Aide
  • militaire ou magistrat
  • Aide
    ItemVous devez être, à la date du 6 mars 2018, dans l'une des positions administratives suivantes : Oui Non Aide
  • en activité
  • Aide
  • en détachement
  • Aide
  • en congé parental
  • Aide
  • en congé maternité
  • Aide
  • en congé maladie
  • Aide
  • en congé longue maladie
  • Aide
  • en congé longue durée
  • Aide
  • accomplissant le service national ou en fonction dans une organisation intergouvernementale
  • Aide
  • en disponibilité
  • Aide
  • autres ( remplir candidature sur formulaire papier )
  • Aide
    ItemVous devez justifier obligatoirement au 01/01/2018 d'au moins cinq années de services publics ou, si vous êtes ressortissant communautaire, de services dans une administration, organisme ou établissement d'un État membre de la CE ou de l'EEE autre que la France Oui Non Aide

    Centre d'examen

    Choix du centre d'examen

     

    EPREUVES

    EPREUVES OBLIGATOIRES

    Vous devez choisir les options des épreuves obligatoires suivantes :
    Itemépreuve orale de langue étrangère
     

    Identité et coordonnées

    Les champs obligatoires sont identifiés par un astérisque (*)
         M     Mme     Mlle    
    Nom* Né(e) le * (Ex : 23/08/1968)
    Prénom* Nationalité*
    Nom de naissance
    Adresse*
       
    Code Postal* Tél.1
    Commune* Tél.2
    Pays* E Mail
         

    HANDICAP

    ItemAvez-vous besoin d'aménagements particuliers à l'écrit ou à l'oral ? Oui Non

    Précisez ici la nature des aménagements dont vous avez besoin :

    Vous devez IMPERATIVEMENT fournir dans les meilleurs délais un certificat médical émanant d'un médecin agréé par l'administration remplie sur l'imprimé prévu à cet effet

    ItemVous êtes reconnu-e travailleur-euse handicapé-e par la commission des droits et de l'autonomie [RQTH]Oui Non

    Si oui, deux justificatifs seront exigés au plus tard le 29/01/2018:

    une attestation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées vous reconnaissant la qualité de RQTH en cours de validité

    un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration attestant la compatibilité du handicap avec l'emploi postulé Annexe 2 dossier d'inscription

     

    Engagement et pièces justificatives

    Par souci de simplification des formalités administratives, aucune pièce justificative n'est exigée à ce stade. Vous devrez être en mesure de fournir à l'administration les éléments nécessaires pour "la vérification des conditions requises pour concourir (...) au plus tard à la date de la nomination". (statut général des fonctionnaires de l'État, loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 20).
    La réception de votre convocation aux épreuves ne préjuge pas de la recevabilité de votre demande d'inscription. Si vos déclarations, les pièces et les renseignements fournis ce jour ou ultérieurement sont de nature à invalider votre candidature, vous vous exposez notamment à : ne pas avoir accès au centre d'examen, être radié(e) de la liste des candidats, perdre le bénéfice de l'admissibilité ou de l'admission, ne pas être nommé(e) en qualité de stagiaire ou de titulaire, et ce, que vous ayez été ou non de bonne foi.
    RELISEZ ET ASSUREZ-VOUS DE L'EXACTITUDE DE L'ENSEMBLE DE VOS DECLARATIONS

    Vous certifiez sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis ci-dessus et avoir eu connaissance des conditions exigées pour avoir la qualité de fonctionnaire et des conditions particulières d'accès au concours pour lequel vous demandez votre inscription.
     
        
        
      
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