Ingénieur(e) des travaux publics de l’État (ITPE déprécarisation)

publié le 28 février 2017 (modifié le 6 novembre 2017)

  NATURE

Voie d’accès : concours professionnel réservé

Catégorie statutaire : A
Session : 2017
Ouvert aux ressortissants UE : Non
Ouvert hors UE : Non

  FONCTIONS

Les membres du corps des ingénieurs des travaux publics de l’État sont chargés de fonctions de direction, d’encadrement, d’expertise, d’étude, d’administration, de recherche ou d’enseignement dans les domaines scientifique, technique, environnemental, économique ou social.

Les ingénieurs des travaux publics de l’État peuvent être chargés de la direction d’unités ou de cellules.

Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l’État peuvent être chargés de la direction de services ou de bureaux.

Les membres du corps des ingénieurs des travaux publics de l’État exercent leurs fonctions à l’administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés du ministère de l’équipement ou dans les établissements publics de l’État qui en dépendent.

Ils peuvent aussi exercer leurs fonctions dans les services d’autres ministères ou dans d’autres établissements publics de l’État. Dans ce cas, des arrêtés conjoints du ministre chargé de l’équipement et du ministre intéressé déterminent les administrations et les établissements publics de l’État dans lesquels les ingénieurs des travaux publics de l’État sont placés en position d’activité et leur affectation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l’équipement, après avis du ministre ou du directeur de l’établissement public intéressé.

  RECRUTEMENT

[CONDITIONS PARTICULIÈRES D’ACCÈS

Les conditions sont fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’État.

Le dispositif d’accès à l’emploi titulaire par concours ou examen professionnel prévu initialement jusqu’en mars 2016 a été prolongé de 2 ans par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016.

Les agents doivent désormais remplir les quatre conditions cumulatives suivantes :

- être employé par le MEEM-MLHD ou un de ses établissements publics sous tutelle,

- être en fonction ou en congé (annuel, pour formation professionnelle, pour raisons de santé, non rémunéré) au 31 mars 2013 (toutefois, les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 peuvent bénéficier du dispositif sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté prévues).

- disposer au 31 mars 2013 d’un contrat de droit public (CDD ou CDI) établi en application de l’un des articles suivants :

- article 4-1 ou 4-2 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : agents recrutés en CDD sur les emplois permanents de l’Etat lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ou, pour les emplois de niveau A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient ;

- article 6 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : agents recrutés à temps incomplet employés à plus de 70 % ;

- article 34 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 : agents Berkani de droit public pour une quotité de travail au moins égale à 70 % d’un temps complet.

- articles 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies : agents recrutés en CDD pour faire face à la vacance temporaire d’un emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ou pour pourvoir à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (« vacataires »)

- disposer de l’ancienneté requise, à savoir :

- pour les agents en CDI au 31 mars 2013 : aucune ancienneté n’est exigée,

- pour les agents sous CDD article 4-1 ou 4-2 au 31 mars 2013, justifier d’une durée de services publics au moins égale à 4 années effectuées au sein du même département ministériel ou du même établissement public, soit au cours des 6 années précédant le 31 mars 2013, soit au plus tard à la date de clôture des inscriptions du recrutement, dont au moins 2 ans entre le 31 mars 2009 et le 31 mars 2013,

- pour les agents sous CDD articles 6 quater, 6 quinquies ou 6 sexies au 31 mars 2013, justifier au 31 mars 2013 de 4 années de services publics entre le 31 mars 2008 et le 31 mars 2013.

Le dispositif de titularisation exclut :

- les contractuels recrutés directement en CDI par les établissements publics et soumis au régime dérogatoire du décret-liste du 18 janvier 1984 ;

- les contractuels recrutés avant 1984 en CDI sur des quasi-statuts.

Calendrier
Ouverture des inscriptions 12 juin 2017
Clôture des inscriptions 13 juillet 2017
Écrits 12 septembre 2017
Résultats admissibilité à partir du 2 novembre 2017
Dossier RAEP 16 novembre 2017
Oraux du 4 au 8 décembre 2017
Résultats d’admission à partir de la semaine 50

INSCRIPTIONS
S’inscrire en ligne 

Guide RAEP (format pdf - 103 ko - 20/09/2017)
Dossier RAEP (format pdf - 250.7 ko - 20/09/2017)
ATTENTION : les champs de formulaire présents dans le dossier RAEP permettent l’écriture illimitée d’un nombre de caractères.
Cependant, seul le texte visible contenu dans le cadre délimité par le champ de formulaire sera pris en compte par les membres du jury
.

TEXTES DE RÉFÉRENCES

  • Arrêté du 4 novembre 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale du concours réservé pour l’accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l’État.
  • Arrêté du 7 juin 2017 autorisant au titre de l’année 2017 l’ouverture d’un concours réservé aux agents non titulaires pour l’accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l’État et fixant le nombre de postes.
  • Arrêté du 17 août 2017 (format pdf - 74.6 ko - 06/11/2017) , fixant la composition du jury du concours réservé aux agents non titulaires pour l’accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l’État, ouvert au titre de l’année 2017.

SE PRÉPARER AUX CONCOURS

Rapports de jury

RÉSULTATS
Résultats d’admissibilité ou d’admission (non disponible actuellement)

  CARRIÈRE

Le corps des ingénieurs des travaux publics de l’État comprend deux grades :

1° Le grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de L’État qui comporte huit échelons ; 

2° Le grade d’ingénieur des travaux publics de l’État qui comporte onze échelons.

Par ailleurs, il existe deux catégories d’emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’État : ingénieur en chef des travaux publics de l’État du 1er groupe et ingénieur en chef des travaux publics de L’État du 2e groupe.

Les ingénieurs en chef des travaux publics de L’État du 2e groupe assurent notamment des fonctions de direction, d’encadrement ou d’expertise en administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés du ministère chargé de l’équipement et des transports et dans les établissements publics placés sous sa tutelle, ainsi que dans les ministères et dans les établissements publics.

Les ingénieurs en chef des travaux publics de l’État du 1er groupe exercent des fonctions de direction ou d’autres fonctions comportant des responsabilités supérieures en terme d’encadrement, ou d’expertise de haut niveau, en administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés du ministère chargé de l’équipement et des transports et dans les établissements publics placés sous sa tutelle, ainsi que dans les ministères et dans les établissements publics.