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Formulaire de contact SVE

 
 
 
 
Saisine par voie électronique : conditions générales d’utilisation
publié le 9 novembre 2016
Les présentes conditions générales d’utilisation ne s’appliquent qu’à l’usage du formulaire de contact SVE.
 
Formulaire de saisine des services de l’Etat
publié le 9 novembre 2016 (modifié le 16 mars 2017)
À compter du 7 novembre 2015, le mode d’échange avec l’administration évolue. Le ministère met en place l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir (...)