Adjoint(e) technique des administrations de l’État (ATAE déprécarisation)

publié le 27 juin 2017 (modifié le 28 août 2017)

  Adjoint(e) technique des administrations de l’État (ATAE déprécarisation)

  NATURE

Voie d’accès : Recrutement réservé sans concours

Catégorie statutaire : C
Session : 2017
Ouvert aux ressortissants UE : Oui
Ouvert hors UE : Non

  FONCTIONS

Les adjoints techniques des administrations de l’État sont classés dans un corps de la catégorie C des fonctionnaires de l’Etat.

Le corps comprend le grade d’adjoint technique classé dans l’échelle de rémunération C1, le grade d’adjoint technique principal de 2e classe classé dans l’échelle de rémunération C2 et le grade d’adjoint technique principal de 1re classe classé dans l’échelle de rémunération C3.

Les adjoints techniques sont chargés de l’exécution de travaux ouvriers ou techniques.

Les adjoints techniques principaux de 2e classe et de 1re classe sont chargés de l’exécution de travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle. Ils peuvent en outre être chargés de l’organisation, de l’encadrement, de la coordination et du suivi des travaux.

Les membres des corps d’adjoints techniques peuvent également assurer la conduite de motocycles, de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, de poids lourds et de véhicules de transport en commun, dès lors qu’ils sont titulaires d’un permis approprié.

  RECRUTEMENT

CONDITIONS D’ACCÈS

Les conditions sont fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’État.

Le dispositif d’accès à l’emploi titulaire par concours ou examen professionnel prévu initialement jusqu’en mars 2016 a été prolongé de 2 ans par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016.

Les agents doivent désormais remplir les quatre conditions cumulatives suivantes :

- être employé par le MTES-MCT ou un de ses établissements publics sous tutelle,

- être en fonction ou en congé (annuel, pour formation professionnelle, pour raisons de santé, non rémunéré) au 31 mars 2013 (toutefois, les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 peuvent bénéficier du dispositif sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté prévues).

- disposer au 31 mars 2013 d’un contrat de droit public (CDD ou CDI) établi en application de l’un des articles suivants :

- article 4-1 ou 4-2 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : agents recrutés en CDD sur les emplois permanents de l’État lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ou, pour les emplois de niveau A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient ;

- article 6 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : agents recrutés à temps incomplet employés à plus de 70 % ;

- article 34 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 : agents Berkani de droit public pour une quotité de travail au moins égale à 70 % d’un temps complet.

- articles 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies : agents recrutés en CDD pour faire face à la vacance temporaire d’un emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ou pour pourvoir à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (« vacataires »)

- disposer de l’ancienneté requise, à savoir :

- pour les agents en CDI au 31 mars 2013 : aucune ancienneté n’est exigée,

- pour les agents sous CDD article 4-1 ou 4-2 au 31 mars 2013, justifier d’une durée de services publics au moins égale à 4 années effectuées au sein du même département ministériel ou du même établissement public, soit au cours des 6 années précédant le 31 mars 2013, soit au plus tard à la date de clôture des inscriptions du recrutement, dont au moins 2 ans entre le 31 mars 2009 et le 31 mars 2013,

- pour les agents sous CDD articles 6 quater, 6 quinquies ou 6 sexies au 31 mars 2013, justifier au 31 mars 2013 de 4 années de services publics entre le 31 mars 2008 et le 31 mars 2013.

Le dispositif de titularisation exclut :

- les contractuels recrutés directement en CDI par les établissements publics et soumis au régime dérogatoire du décret-liste du 18 janvier 1984 ;

- les contractuels recrutés avant 1984 en CDI sur des quasi-statuts.

INSCRIPTIONS

S’inscrire en ligne : non

Dossier format PDF : non

CALENDRIER

Calendrier
Ouverture des inscriptions 12 juin 2017
Clôture des inscriptions 13 juillet 2017
Écrits Sans objet
Résultats admissibilité Sans objet
Fiche descriptive Sans objet
Oraux Septembre 2017
Résultats d’admission Octobre 2017

TEXTES DE RÉFÉRENCES

  • Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
  • Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État.
  • Décret n° 2013-955 du 24 octobre 2013 relatif à l’ouverture des recrutements réservés pour l’accès à certains corps de fonctionnaires de l’État relevant des ministres chargés de l’écologie, du développement durable et du logement.
  • Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État
  • Arrêté du 12 juin 2017 autorisant au titre de l’année 2017 l’ouverture d’un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l’accès au corps des adjoints techniques des administrations de l’État au ministère de la transition écologique et solidaire et fixant le nombre de postes (recrutement dans le grade d’adjoint technique)
  • Arrêté du 24 août 2017 (format pdf - 86.9 ko - 28/08/2017) fixant la composition des commissions de sélection des recrutements sans concours réservés aux agents non titulaires pour l’accès aux corps des adjoints administratifs et des adjoints techniques des administrations de l’État au ministère de la transition écologique et solidaire, session 2017.

SE PRÉPARER AUX CONCOURS

Rapport du jury.

RÉSULTATS

Résultats d’admissibilité ou d’admission (non disponible actuellement)

  CARRIÈRE

Avancement

Accès au grade d’adjoint technique principal de deuxième classe

L’avancement au deuxième niveau de grade s’opère selon l’une des deux modalités suivantes :

- soit par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d’un examen professionnel ouvert aux adjoints techniques ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d’un autre corps ou cadre d’emplois de catégorie C ;

- soit par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints techniques ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d’un autre corps ou cadre d’emplois de catégorie C.

Accès au grade d’adjoint technique principal de première classe

- par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints techniques principaux de deuxième classe ayant au moins un an d’ancienneté dans le 4e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d’un autre corps ou cadre d’emplois de catégorie C

Accès au corps des TSDD (catégorie B)

Accès au premier grade :

- Après inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.

Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude les chefs d’équipe d’exploitation des travaux publics de l’Etat, les chefs d’équipe d’exploitation principaux des travaux publics de l’Etat, les fonctionnaires appartenant aux corps des experts techniques des services techniques et des dessinateurs, les adjoints techniques principaux de 2e et 1re classes relevant du ministre chargé du développement durable, les syndics des gens de mer principaux de 2e et 1re classes ’spécialité navigation et sécurité’, justifiant d’au moins neuf années de services publics

- Par voie d’un examen professionnel accessible aux fonctionnaires de catégorie C du ministère chargé du développement durable justifiant au 1er janvier de l’année de l’examen professionnel de 7 années de services publics.

Accès au deuxième grade :

- Par concours interne ouvert aux agents publics comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé.

- Par voie d’un examen professionnel accessible aux fonctionnaires de catégorie C du ministère chargé du développement durable justifiant au 1er janvier de l’année de l’examen professionnel de 11 années de services publics.